Conversion, substitution et fusion

Harmonisation de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire

La conversion des titres miniers en claims désignés sur carte et la substitution et la fusion des claims désignés sur carte permettent aux titulaires de claims de bénéficier des avantages de la Loi sur les mines et de ses amendements. La démarche s’effectue dans le respect des droits acquis, peu importe le mécanisme utilisé.

La conversion permet de remplacer des claims jalonnés par un ou des claims désignés sur carte dont les limites apparaissent sur la carte officielle de titres miniers. Le titulaire obtient une répartition uniforme des excédents de travaux au prorata des superficies des nouveaux claims désignés sur carte qu’il retient.

Pour en savoir plus et comprendre la conversion des claims jalonnés, consultez l’article suivant qui répond à plusieurs questions sur le sujet.

La substitution permet aux titulaires de remplacer les claims désignés sur carte par d’autres claims désignés sur carte dont les terrains correspondent au découpage déterminé par le Ministère.

Les paramètres des claims désignés sur carte obtenus par substitution sont définis par les règles qui régissent la conversion en territoire non arpenté.

La fusion permet au titulaire de remplacer des claims désignés sur carte occupant des parties d’une même cellule par un nouveau claim désigné sur carte. Les paramètres du nouveau claim désigné sur carte obtenu par fusion sont définis par les règles qui régissent la conversion en territoire non arpenté.

La demande de conversion, de substitution ou de fusion peut être amorcée par le titulaire ou par le Ministère. Elle ne suspend pas la période de validité et ne libère pas le titulaire de ses obligations relatives à ses claims.

Formulaires

• Demande de conversion de claims jalonnés en claims désignés sur carte
  Format pdf ou Format doc
• Demande de substitution de claims désignés sur carte
  Format pdf ou Format doc
• Entente entre titulaires de droits miniers sur les limites de titres à convertir ou à substituer
  Format pdf ou Format doc
• Demande de fusion de claims désignés sur carte situés à l’intérieur d’un même terrain délimité par le ministre
  Format pdf  ou Format doc