Titres miniers

Bail minier

Il existe deux titres d’exploitation au Québec. Selon la nature de la substance exploitée, on peut être titulaire d’un bail minier ou d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface.

Pour obtenir un bail minier, le titulaire d’un claim doit démontrer qu’il existe des indices qui permettent de croire à la présence d’un gisement exploitable. Il doit déposer un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou de l’Ordre des géologues du Québec, décrivant la nature, l’étendue et la valeur probable du gisement, une étude de faisabilité du projet ainsi qu’une étude d’opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec.

Le demandeur de bail minier fournit au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), à sa demande, tout document et tout renseignement relatifs au projet minier.

Le MERN peut assortir le bail minier de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire.

Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables et au moment de la conclusion du bail, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de l’exploitation des ressources minérales autorisées en vertu du bail.

Le bail minier ne sera octroyé que lorsque :

le plan de réaménagement et de restauration aura été approuvé;
le certificat d’autorisation prévu aux articles 22, 31.5, 165 ou 201 de la Loi sur la qualité de l’environnement aura été délivré;
le plan d’arpentage du projet aura été officialisé par le Bureau de l’arpenteur général du Québec.

Les demandes doivent être transmises au bureau du registraire.

La durée initiale du bail est de 20 ans. Celui-ci peut ensuite être renouvelé pour une période de 10 ans, au plus trois fois. Cependant, il est possible de renouveler le bail pour des périodes de 5 ans après le troisième renouvellement.

Constitution d’un comité de suivi

Le locataire doit constituer, dans les 30 jours de l’octroi du bail, un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale dans le projet. Ce comité doit être maintenu jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus dans le plan de réaménagement et de restauration.

Le locataire détermine le nombre de représentants qui composent le comité. Cependant, le comité est composé d’au moins un représentant du milieu municipal, d’un représentant du milieu économique, d’un citoyen et, le cas échéant, d’un représentant de la communauté autochtone consultée par le gouvernement à l’égard de ce projet. Le comité doit être constitué majoritairement de membres indépendants du locataire. Tous doivent provenir de la région où se trouve le bail minier.

Le Guide des bonnes pratiques sur les comités de suivi et obligations légales des promoteurs pour des projets miniers et d’hydrocarbures traite des bonnes pratiques reconnues en matière de constitution et de fonctionnement d’un comité de suivi ainsi que des obligations légales auxquelles sont assujettis les titulaires de bail minier.

Autres obligations du locataire

Le locataire d’un bail minier doit également :

verser un loyer annuel;
commencer les travaux dans les quatre ans qui suivent l’octroi du bail;
transmettre divers renseignements sur ses activités minières.

Processus et délais de traitement pour la délivrance d’un bail minier

Le délai de traitement pour la délivrance d’un bail minier, par le Ministère, est évalué à 100 jours ouvrables. Les personnes intéressées à en savoir davantage peuvent consulter le processus pour la délivrance d’un bail minier.

Bail d’exploitation de substances minérales de surface

La loi prévoit deux types de titres miniers d’exploitation pour les substances minérales de surface :

le bail non exclusif, lorsqu’il s’agit de sable (sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles), de gravier, de résidus miniers inertes et de toute autre substance minérale de surface se trouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble utilisé à des fins de construction;
le bail non exclusif se termine le 31 mars de l’année qui suit son octroi. Le bail peut être renouvelé au plus 10 fois. Par la suite, le ministre peut prolonger le bail pour des périodes d’un an;
le bail exclusif, pour ces mêmes substances lorsque le bail est demandé :
- pour garantir l’approvisionnement nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle ou d’exportation commerciale à l’extérieur du Québec;
- par une municipalité ou une régie intermunicipale pour la construction ou l’entretien de son réseau routier;
- par l’État pour la construction ou l’entretien d’un chemin public ou d’autres ouvrages de l’État.

Le bail est également exclusif lorsqu’il est demandé pour toute autre substance minérale de surface non visée par le bail non exclusif.

La durée du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ne peut excéder 10 ans, sauf dans le cas de la tourbe dont la durée est de 15 ans. Le bail peut être renouvelé, au plus deux fois, pour une période de 5 ans (15 ans pour la tourbe). Après le deuxième renouvellement, le bail peut être prolongé pour des périodes de 5 ans (15 ans pour la tourbe).

Peu importe le type de bail, le titulaire doit :

faire une demande de permis d’intervention forestière si du déboisement est nécessaire sur le site;
soumettre un rapport d’activité (déclaration trimestrielle ou annuelle) au MERN en y indiquant les quantités extraites ou aliénées quotidiennement et payer les redevances exigées en fonction de la quantité et la nature des substances.

Processus et délais de traitement pour la délivrance d’un bail exclusif de substances minérales de surface

Le délai de traitement pour la délivrance d’un bail exclusif de substances minérales de surface, par le Ministère, est évalué à 55 jours ouvrables. Les personnes intéressées à en savoir plus peuvent consulter le processus d’attribution d’un bail exclusif de substances minérales de surface.