Mines

La Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024, ch. 36) est entrée en vigueur le 29 novembre 2024, à l’exception de certaines dispositions. Le texte de la Loi sur les mines modifiée prévaut. Veuillez consulter l’avis d’entrée en vigueur pour les détails.

Paiement par carte de crédit

Cette directive entre en vigueur le 1er avril 2015. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet.

Afin de se conformer aux nouvelles normes de sécurité établies par les compagnies de carte de crédit et afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos transactions bancaires, la Direction du développement et du contrôle de l’activité minière doit réviser son offre de solutions de paiement.

Toute transmission de données de carte de crédit par les moyens suivants : poste, courriel, télécopieur et par téléphone, est désormais interdite.

Les clients désirant faire leur paiement par carte de crédit doivent obligatoirement le faire par le site Web GESTIM . Vous devez être membre privilège afin d’accéder à cette option.

Toute information bancaire reçue de manière proscrite après le 1er avril 2015 sera détruite.

Note : Les chèques sont acceptés.

Vous trouverez une version mise à jour de nos formulaires sur le site Web du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Pour de plus de renseignements

Centre de services des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca
Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30