Périmètre urbanisé (dispositions transitoires)

À compter du 10 décembre 2013, les substances minérales faisant partie du domaine de l’État comprises dans un périmètre urbanisé reproduit sur la carte des titres miniers sont soustraites à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières, à l’exception des substances comprises dans un territoire faisant l’objet d’un droit minier obtenu avant cette date, jusqu’à ce que les territoires incompatibles avec l’activité minière de la MRC soient établis.

Effets de la soustraction à l’activité minière des périmètres urbanisés

• Interdiction de prospecter, de jalonner ou de désigner sur carte un claim, de faire des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière
• Interdiction de prospecter, de jalonner ou de désigner sur carte un claim, de faire des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière
• Interdiction de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface (exemple : sable et gravier)
• Aucun effet sur les titres miniers déjà accordés ou en demande
• Possibilité d’accorder de nouveaux titres miniers sur les territoires faisant l’objet d’un droit minier obtenu avant le 10 décembre 2013, à l’expiration, l’abandon ou la révocation de ce droit minier.