Avis 2015
Montant supplémentaire pour retard de dépôt de rapport de travaux sur un claim
Cet avis est publié en vertu de l’article 72 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
Tout titulaire de claim qui remet le rapport de ses travaux sur un claim dans les soixante jours précédant l’expiration du titre, doit, sans égard à l’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le titre, verser le montant supplémentaire résultant de l’application de l’article 72 de la Loi sur les mines 
, chapitre M-13.1 (article 13 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure ).
Paiement par carte de crédit
Cette directive entre en vigueur le 1er avril 2015. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet.
Afin de se conformer aux nouvelles normes de sécurité établies par les compagnies de carte de crédit et afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos transactions bancaires, la Direction du développement et du contrôle de l’activité minière doit réviser son offre de solutions de paiement.
Toute transmission de données de carte de crédit par les moyens suivants : poste, courriel, télécopieur et par téléphone, est désormais interdite.
Les clients désirant faire leur paiement par carte de crédit doivent obligatoirement le faire par le site Web GESTIM . Vous devez être membre privilège afin d’accéder à cette option.
Toute information bancaire reçue de manière proscrite après le 1er avril 2015 sera détruite.
Note : Les chèques sont acceptés.
Vous trouverez une version mise à jour de nos formulaires sur le site Web du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Pour de plus de renseignements
Centre de services des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca
Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30