Mines

Avis 2013

Tiré des excédents d’un bail minier ou d’une concession minière

18 décembre 2013 – En vertu des modifications apportées à la Loi sur les mines, depuis le 10 décembre 2013, il n’est désormais plus possible d’appliquer tout ou partie des sommes dépensées pour les travaux d’un bail minier ou d’une concession minière à un claim pour son renouvellement.

Abrogation de l’article 77 de la Loi sur les mines, chapitre M-13.1.

Bureaux régionaux

En raison des modifications apportées à la Loi sur les mines, les mentions aux « bureaux régionaux désignés par arrêté ministériel » ont été retirées. Depuis le 10 décembre 2013, les bureaux régionaux ne sont plus habilités à recevoir et à traiter des dossiers de nature légale relatifs à la Loi sur les mines. De ce fait, les services liés aux mines suivants ont été retirés :

  • Réception de documents légaux : déclarations de travaux, demandes de baux, demandes de transfert de titres et actes relatifs;
  • Délivrance et renouvellement de permis de prospection;
  • Toute transaction financière ou demande d’information dans le compte client.
  • Tous les documents légaux doivent être expédiés directement par le client à la Direction des titres miniers et des systèmes (DTMS) à Québec. La date de réception constitue la date officielle du dépôt du document.

Rappelons que plusieurs services sont offerts dans le site Internet de GESTIM Plus Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre.. On y trouve, notamment, les formulaires électroniques pour les demandes de plaques de jalonnement et les demandes de permis de prospection. Consultez le solde de votre compte sous la rubrique « Mes documents » et « Mon Profil et solde ». Pour devenir membre privilégié gratuitement, remplissez le formulaire dans le site de GESTIM Plus. Pour plus d’information, communiquez avec le service à la clientèle au 1 800 363-7233, poste 5451.

Cette réorganisation s’inscrit dans la politique du « Gouvernement en ligne » entreprise il y a quelques années. Les objectifs visés sont, entre autres, la simplification administrative et l’autonomie de la clientèle du gouvernement.