Mines

Avis 2012

Modes de paiement acceptés lors du dépôt d’une demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface (BNE)1

Les modes de paiement acceptés sont :

  • La carte de crédit;
  • Le solde à l’intervenant pour les membres privilégiés du site Web GESTIM *

* Un délégué peut utiliser un compte client pourvu qu’il y soit autorisé par délégation de gestion.

1 Ne sont pas concernés par cet avis les détenteurs de titres d’exploitation de sable et de gravier dont le site est situé sur les terres du domaine de l’État dans les régions administratives qui ont signé une entente de délégation de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier.

Saguenay-Lac-Saint-Jean

  • Ville de Saguenay
  • MRC de Lac-Saint-Jean-Est
  • MRC du Domaine-du-Roy
  • MRC de Maria-Chapdelaine
  • MRC du Fjord-du-Saguenay

Capitale-Nationale

  • MRC de Charlevoix
  • MRC de Charlevoix-Est
  • MRC de La Côte-de-Beaupré
  • MRC de Portneuf
  • MRC de La Jacques-Cartier

Laurentides

  • MRC des Laurentides
  • MRC d’Antoine-Labelle

Mauricie

  • Ville de La Tuque
  • MRC de Maskinongé
  • MRC de Mékinac

Lanaudière

  • MRC de Matawinie

Côte-Nord

  • MRC de Caniapiscau
  • MRC de La Haute-Côte-Nord
  • MRC de Manicouagan
  • MRC de Minganie
  • MRC de Sept-Rivières

Bas-Saint-laurent

  • MRC de Kamouraska
  • MRC de La Matapédia
  • MRC de Matanie
  • MRC de Rimouski-Neigette
  • MRC de Rivière-du-Loup
  • MRC de Témiscouata
  • MRC les Basques
  • MRC de La Mitis

Outaouais

  • MRC de La Vallée-de-la-Gatineau
  • MRC des Collines-de-l’Outaouais
  • MRC de Papineau
  • MRC de Pontiac

Abitibi-Témiscamingue

  • Ville de Rouyn-Noranda
  • MRC d’Abitibi
  • MRC de La Vallée-de-l’Or

Sont exclus du présent avis les territoires de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (anciennement la Basse-Côte-Nord) et de la MRC d’Abitibi-Ouest, puisqu’ils demeureront sous la gestion du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Moyens acceptés pour le dépôt d’une demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface (BNE)

La requête de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface (BNE) doit être déposée sur le site Internet GESTIM. L’utilisateur doit être membre privilégié de GESTIM.

N.B. Ne sont pas soumis à cette procédure les titulaires de titres d’exploitation de sable et de gravier dont le site est situé sur les terres du domaine de l’État dans les régions administratives qui ont signé une entente de délégation de gestion de l’exploitation du sable et du gravier .

Remboursement et mode de remboursement d’un solde

Depuis le 1er octobre 2012, le montant de tout remboursement est déposé au solde du compte client du payeur. Cette directive rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet.

Le solde d’une requête sera remboursé sur demande écrite portant la mention « Remboursement » en objet. L’écrit adressé à la Direction du développement et du contrôle de l’activité minière (DDCAM) doit spécifier le montant du remboursement et le numéro de la requête. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement de la requête.

La demande de remboursement du solde total d’un compte client devra être faite par écrit auprès de la DDCAM et porter la mention « Remboursement » en objet.

L’écrit doit être expédié par la poste, par télécopie ou par courriel.

Direction du développement et du contrôle de l’activité minière
5700, 4e Avenue Ouest, C 320
Québec (Québec) G1H 6R1
Télécopieur : (418) 643-9297
Courriel : services.mines@mern.gouv.qc.ca