Mines

Avis 2010

Cessation des envois d’avis

Depuis le 1er avril 2010, la Direction générale de la gestion du milieu minier a cessé d’expédier les avis de renouvellement, d’échéance, d’obligations et de déclaration. Cette cessation vise entre autres :

Les avis de renouvellement

  • du claim jalonné et du claim désigné sur carte;
  • du permis de prospection;
  • du bail minier.

Les demandes de renouvellement de baux

  • des baux exclusifs (BEX) d’exploitation de substances minérales de surface;
  • des baux non exclusifs (BNE) d’exploitation de substances minérales de surface.

Les avis d’échéance annuelle du bail minier

Les avis d’obligations annuelles des concessions minières

Les formulaires de déclaration de substances extraites ou aliénées

  • la déclaration annuelle de substances minérales de surface;
  • la déclaration trimestrielle de substances minérales de surfaces (matériaux non consolidés;
  • la déclaration trimestrielle de substances minérales de surfaces (matériaux consolidés et tourbe)

Si requis, complétez les formulaires électroniques dans le site Web GESTIM Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre. lorsque disponibles ou procurez-vous les formulaires Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre.. Les demandes de renouvellement de titres miniers doivent être déposées avant la date d’échéance. Aucune prorogation de délai du dépôt n’est accordée au prochain jour ouvrable. Le Ministère estime que les services mis à la disposition de sa clientèle dans Internet ces dernières années suppléent avantageusement à l’envoi des avis. Consultez le site Web GESTIM Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre.. Effectuez vous-même le suivi de vos titres miniers en utilisant les outils de recherche de GESTIM Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre..

Modes de paiement acceptés lors du dépôt d’un avis de désignation sur carte

Cette directive entre en vigueur le 1er avril 2010. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet.

La directive est adoptée en vertu de l’article 49 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) :

Les modes de paiement acceptés sont :

  • la carte de crédit;
  • le solde à l’intervenant (pour les membres privilégiés de GESTIM Plus).

Le paiement des droits requis avec le « solde à l’intervenant » nécessite le dépôt préalable d’un montant qui couvre la totalité des droits requis dans un compte ouvert expressément à cette fin auprès de la Direction générale de la gestion du milieu minier du Ministère.

L’avis de désignation sur carte doit être accompagné du paiement complet des droits fixés par règlement à défaut de quoi, la demande sera refusée.

Moyen accepté pour le dépôt d’un avis de désignation sur carte

La directive est adoptée en vertu de l’article 47 de la Loi sur les mines Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre. (R.L.R.Q., c M-13.1).

Le seul moyen accepté pour présenter un avis de désignation sur carte d’un claim est par l’entremise du site Web GESTIM Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre..

Directive relative aux claims situés dans les limites des territoires urbanisés

Cette directive entre en vigueur le 23 septembre 2010. Elle rend nulle et sans effet toute directive précédente sur le même sujet.

La directive est adoptée en application du paragraphe 1° de l’article 32, du premier alinéa de l’article 34 et des deuxième et troisième alinéas de l’article 52 de la Loi sur les mines.

Le ministre des Ressources naturelles peut, malgré les dispositions de la Loi et, s’il l’estime nécessaire, imposer des conditions et obligations concernant, notamment, les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim.

Conditions et obligations relatives au claim situé en territoire urbanisé

Le titulaire d’un claim situé dans les limites d’un territoire urbanisé doit en informer la municipalité, par écrit, dans les soixante jours suivant l’inscription du claim au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Le titulaire d’un claim situé dans les limites d’un territoire urbanisé doit informer la municipalité, par écrit, des travaux qu’il entend y effectuer au moins quarante-huit heures avant le début des travaux.

Le titulaire d’un claim doit fournir au ministre, sur demande, une copie des avis transmis à la municipalité.

Le défaut de se conformer à ces conditions et obligations peut entraîner, en application de l’article 278 de la Loi, la suspension ou la révocation du claim par le ministre.

Le ministère des Ressources naturelles invite les titulaires de claims inscrits avant la date d’entrée en vigueur de cette directive à informer les municipalités des travaux qu’ils entendent effectuer sur les terrains situés dans les limites des territoires urbanisés.

Les conditions spécifiques à chacune des municipalités sont inscrites à l’adresse https://gestim.mines.gouv.qc.ca/ftp//information/municipalites.asp Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre.

* Limites du territoire urbanisé déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire à l’adresse http://gestim.mines.gouv.qc.ca Ce lien s'ouvrira dans un nouvel fenêtre.

Ordre de réception des avis de désignation sur carte

Cette directive entre en vigueur le 25 octobre 2010. Elle rend nulle et sans effet toute directive précédente sur le même sujet.

La directive est adoptée en application de l’article 207 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) qui prévoit entre autres que

[ … ]. Les avis de désignation sur carte sont réputés présentés le jour de leur réception au bureau du registraire [ … ].

[ … ]. Les avis de désignation sur carte sont admis selon l’ordre de leur réception au bureau du registraire [ … ] .

L’heure de réception des avis de désignation sur carte permet d’établir l’ordre dans lequel le registraire procédera à leur traitement à des fins d’inscription d’un titre.

L’heure de réception des avis de désignation est basée sur l’heure du serveur de GESTIM Plus synchronisée avec l’heure du Conseil national de recherche Canada.

Directive

Ordre de réception

  • Par GESTIM Plus

Ou

  • Par GESTIM Plus dans les bureaux régionaux

L’heure de réception de la demande est établie au moment du dépôt de la demande au bureau du registraire.

L’avis de désignation sur carte doit être accompagné des droits requis tel qu’il est prescrit à l’article 8 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (M-13.1, r.2).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le document Questions et réponses 

Pour plus de renseignements

Centre de services des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Courriel : service.mines@mern-dev.intranet.mrn.gouv
Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30