Avis 2004

Rapport de travaux statutaires pour le claim

Documents requis

Cette directive est en vigueur depuis le 12 janvier 2004. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu de l’article 72 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1), qui stipule, entre autres, que :

Le titulaire du claim est tenu d’effectuer, sur le claim, des travaux requis, avant le soixantième jour qui précède la date de l’expiration du claim. Le titulaire doit en faire rapport au ministre avant la date d’expiration du claim. Le rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents requis.

Les rapports de travaux statutaires :

• doivent être accompagnés du formulaire de déclaration de travaux. Les rapports qui ne seront pas accompagnés de ce formulaire seront refusés à la date d’expiration du claim;
• seront également refusés s’ils sont reçus au bureau du registraire après la date d’expiration du claim.

Exploitation des substances minérales dans les cours d’eau et les lacs

Cette directive est en vigueur depuis le 15 juillet 2004. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu de l’article 100 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) qui stipule, entre autres, que :

« Toute personne qui projette d’exploiter des substances minérales (à l’exception des substances minérales de surface) à des fins commerciales ou industrielles doit d’abord conclure un bail minier avec le ministre des Ressources naturelles. »

Cette exigence s’applique aussi pour toute exploitation dans un cours d’eau ou un lac ou sur leurs rives. Le lavage de gravier avec un concentrateur hydraulique et le lavage à la batée à des fins touristiques sont considérés comme des activités d’exploitation de substances minérales à des fins commerciales.

Toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle est égale ou supérieure à 225 kilowatts ainsi que toute bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre de ce cours d’eau sont exclues du bail. Toutefois, le Ministre pourra autoriser, sous certaines conditions, l’exploitation des substances minérales sur ces terrains.

Toute personne qui projette d’intervenir directement ou d’exécuter des travaux dans un cours d’eau, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit se procurer un certificat d’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début des travaux, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2). Ceci s’applique aussi pour la prospection à la batée et le lavage de gravier avec un concentrateur hydraulique. De plus, des mesures devront être prises, lors des travaux, pour éviter de déployer des particules fines dans le cours d’eau.