Avis 2003
Inscription de transferts de droits miniers
Documents requis
Cette directive entre en vigueur le 1eravril 2003. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente ayant pu être adoptée sur le même sujet.
La directive est adoptée en vertu de l’article 13 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1).
- Le dépôt d’une demande d’inscription du transfert d’un droit minier par une personne morale doit être accompagnée d’une résolution de son conseil d’administration permettant au délégataire d’agir pour elle.
- Le dépôt d’une demande d’inscription du transfert d’un droit minier par une personne physique doit être accompagnée d’une lettre signée par cette personne permettant au délégataire d’agir pour elle.
Demande d’inscription de transferts de droits miniers et d’actes relatifs à ces droits
Droits requis
La demande d’inscription de transferts de droits miniers et d’actes relatifs à ces droits doit être accompagnée des droits requis par règlement. Le défaut de s’y conformer entraîne le rejet de la demande, article 14 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1).
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le document Questions et réponses 
Pour plus de renseignements
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Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Courriel : service.mines@mern-dev.intranet.mrn.gouv
Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30