Contrôle de l’activité minière

Le MRNF a pour mandat de s’assurer que l’exploration et l’exploitation minière au Québec s’effectuent conformément à la Loi sur les mines et à son Règlement. La ministre des Ressources naturelles et des Forêts peut donc rendre toute décision concernant un avis de désignation sur carte référé en vertu de l’article 53 de la Loi sur les mines et suspendre ou révoquer un droit minier en vertu du chapitre VIII de la Loi sur les mines.

Le MRNF peut aussi, lorsqu’une personne ou une société minière contrevient à une des dispositions mentionnées aux articles 314 à 318 de la Loi sur les mines, entreprendre des démarches pour qu’une infraction pénale soit émise contre elle.

Décisions

32-22369 (articles 65 et 235 de la Loi sur les mines, Afzaal Pirzada)

Monsieur Pirzada a effectué des activités minières sans avoir préalablement avisé les municipalités et sans avoir obtenu les autorisations préalables des propriétaires terriens. L’article 65 de la Loi sur les mines prévoit que le titulaire d’un titre minier ne peut exercer son droit d’accès que suivant les dispositions de l’article 235 de cette loi. Il doit donc préalablement obtenir le consentement du propriétaire d’un terrain privé ou du locataire d’un terrain loué par l’État.