Suspension temporaire du droit de jalonner et de désigner sur carte

Avant l’entrée en vigueur de la réserve en faveur de l’État, de la soustraction à l’activité minière, de la délimitation d’un territoire incompatible avec l’activité minière ou du classement d’un site géologique exceptionnel, le Ministère peut suspendre temporairement le droit de jalonner et de désigner sur carte le terrain, pour une période de six mois. Cette suspension peut être renouvelée pour des périodes de six mois.

Limites des suspensions temporaires

Les limites des terrains visés par une suspension temporaire sont indiquées sur la carte des titres miniers publiée dans GESTIM.

Effets de la suspension temporaire

• Interdiction de prospecter, de jalonner ou de désigner sur carte un claim
• Interdiction de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface (exemple : sable et gravier)