Mines

La Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024, ch. 36) est entrée en vigueur le 29 novembre 2024, à l’exception de certaines dispositions. Le texte de la Loi sur les mines modifiée prévaut. Veuillez consulter l’avis d’entrée en vigueur pour les détails.

Restauration des sites miniers sous la responsabilité réelle de l’État

On trouve sur le territoire québécois des sites miniers abandonnés puisqu’ils sont sans responsables connus ou solvables. On trouve également des sites miniers qui, par le passé, ont été rétrocédés à l’État ou qui ont fait l’objet d’un certificat de libération en vertu de l’article 232.10 de la Loi sur les mines .

En 2007, le gouvernement du Québec a inscrit aux comptes publics le Programme gouvernemental des sites contaminés de l’État, appelé Passif au titre des sites contaminés (PTSC). Ce programme contient notamment l’inventaire des sites miniers abandonnés.

Au 31 mars 2024, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) a estimé le coût des travaux liés au passif environnemental minier à 1,19 G$, dont 1 105,9 M$ pour les sites sous la responsabilité réelle de l’État et pris en charge par le Ministère et 87,6 M$ pour les sites miniers pour lesquels le statut financier des responsables est précaire et pourrait amener le Ministère à devoir agir (responsabilité probable).

En date du 31 mars 2024, 248,2 M$ ont été investis depuis 2006 par le Ministère pour la restauration, la sécurisation, l’entretien et le suivi des sites miniers abandonnés.

Le Ministère s’est doté d’un plan de travail afin de diminuer le passif environnemental minier des sites miniers abandonnés sous sa responsabilité, en conformité avec les engagements pris quant aux recommandations du Vérificateur général du Québec dans son rapport de juin 2018.

Le Ministère publie annuellement un bilan des travaux de réaménagement et de restauration qui découle du plan de travail de restauration des sites miniers abandonnés :

De plus, le Ministère publie chaque année la liste des contrats accordés dans le cadre de la restauration des sites miniers abandonnés.

Démarche de travail

Comme les activités minières, à l’origine des sites miniers abandonnés, ont généralement engendré l’accumulation de résidus miniers sans ouvrage de confinement et que, souvent, les activités minières datent de plusieurs décennies, ces sites peuvent avoir des conséquences sur l’environnement et sur la santé publique. La restauration de certains de ces sites représente un défi considérable, compte tenu des problèmes qui peuvent y être associés (par exemple, le drainage minier acide, le drainage minier neutre contaminé, la contamination liée aux activités industrielles afférentes à l’exploitation et à la concentration du minerai, l’entretien d’équipement et de machinerie, la sécurisation des ouvertures souterraines, etc.), des superficies touchées, de l’éloignement de certains de ces sites et du contexte de réalisation.

La démarche du Ministère pour le réaménagement et la restauration des sites miniers abandonnés comprend les étapes suivantes :

  1. Acquisition de données : cette étape implique la réalisation d’études de caractérisation environnementale de site (CES) — phases I, II et III ainsi que d’études connexes.
    Plus précisément, les études de CES permettent de déterminer les risques de contamination et leurs emplacements, la présence et l’envergure de la contamination (le cas échéant) ainsi que les enjeux et les répercussions qui en découlent.
    Les études connexes, quant à elles, sont réalisées dans d’autres domaines tels que la géotechnique, la mécanique des roches, etc., et seront adaptées en fonction des particularités de chaque site minier abandonné.
  2. Scénarios et plan de restauration : cette étape regroupe plusieurs activités, soit :
    • l’élaboration de scénarios de restauration, qui s’effectue à partir de critères de conception adaptés à chaque site pour tenir compte de ses particularités et de ses enjeux;
    • la validation et la sélection du ou des scénarios de restauration, effectuées à partir, notamment, d’une analyse de risques, d’une révision par les pairs et d’études de validation, le cas échéant;
    • l’élaboration du plan de restauration, qui consiste en la conception de l’ingénierie préliminaire pour un ou plusieurs scénarios de restauration;
    • l’obtention des autorisations pour les travaux de restauration par la transmission de demandes de permis et d’autorisations auprès des ministères et organismes (provinciaux et fédéraux), des municipalités, etc., pour chacune des phases des travaux associées au plan de restauration;
    • la préparation des plans et des devis de construction associés au plan de restauration, qui consiste à rédiger et à dessiner les documents techniques décrivant les travaux en vue de leur réalisation par un entrepreneur.
  3. Travaux de restauration : cette étape a pour but de mettre en œuvre le ou les scénarios de restauration élaborés, y compris l’attribution de contrats à un ou des entrepreneurs pour la réalisation des travaux, le suivi de la réalisation et l’acceptation finale des travaux.
  4. Suivi et entretien postrestauration : cette étape comprend trois activités, soit :
    • le suivi de la qualité environnementale des eaux (surface et souterraine);
    • le suivi agronomique;
    • l’entretien des ouvrages d’ingénierie et des aménagements connexes.
      Les deux premières activités ont pour but de vérifier que les travaux réalisés atteignent leurs buts, tandis que l’activité d’entretien permet d’assurer la pérennité des ouvrages d’ingénierie et des aménagements connexes faisant partie du plan de restauration.

En plus des activités présentées dans les quatre étapes de restauration, d’autres activités sont réalisées telles que la vigie (inspection et entretien) ainsi que des vérifications juridiques, et ce, à différents moments de la restauration.

Plus précisément, les activités de vigie permettent notamment d’assurer la pérennité des ouvrages d’ingénierie existants (p. ex. digues), tandis que les vérifications juridiques peuvent permettre de retrouver d’anciens exploitants qui seraient responsables d’un site.

Et après?

Afin de ne pas hériter de sites miniers à restaurer sans détenir les sommes requises pour exécuter les travaux, le gouvernement du Québec a resserré les règles en matière de restauration minière. En effet, le plan de réaménagement et de restauration doit être approuvé avant la délivrance du bail minier. La garantie financière doit couvrir 100 % des coûts de restauration de l’ensemble du site. Elle doit être versée au cours des deux années suivant l’approbation du plan. Ces mesures permettent de réduire de façon importante le risque pour l’État de devoir payer le coût des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier.