Mines

La Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024, ch. 36) est entrée en vigueur le 29 novembre 2024, à l’exception de certaines dispositions. Le texte de la Loi sur les mines modifiée prévaut. Veuillez consulter l’avis d’entrée en vigueur pour les détails.

Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier

Objectifs

Le Programme a pour but d’inciter les entreprises du secteur minier à améliorer leurs pratiques d’affaires en matière de développement durable et plus précisément à :

  • faciliter l’obtention de la certification en développement durable ECOLOGO® UL au sein de l’industrie de l’exploration minière, soit pour les compagnies d’exploration et pour leurs fournisseurs de services;
  • favoriser l’émergence de chefs de file en matière de pratiques de développement durable au sein du secteur de l’exploitation minière;
  • faciliter l’obtention et le maintien de la certification Veriflora® en gestion responsable des tourbières pour les entreprises d’exploitation de tourbe horticole;
  • développer des initiatives en traçabilité au sein du secteur de l’exploitation minière des MCS.

La date d’entrée en vigueur du Programme est le 1er janvier 2022. Il se terminera le 31 mars 2026 ou lorsque le budget alloué sera entièrement engagé.

Aide financière, admissibilité et conditions

Un total de 1,6 M$ est alloué au Programme sur deux ans.

Pour obtenir une aide financière, le requérant doit remplir le formulaire de demande de subvention et fournir l’ensemble des pièces justificatives et des documents requis. Les demandes seront analysées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », et ce, jusqu’à épuisement des budgets du Programme.

Pour être admissible, le projet doit avoir été achevé entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2026 pour les volets A et B, entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2026 pour le volet C, et entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2026 pour le volet D.

Volet A : Entreprises d’exploration minière et leurs fournisseurs de services

Dépenses admissibles

  • Audit externe de certification ECOLOGO® UL  :
    • Certification ECOLOGO® UL 2723 pour les entreprises d’exploration minière;
    • Certification ECOLOGO® UL 2724 pour les fournisseurs de services du secteur de l’exploration minière.
  • Frais de la formation en gouvernance donnée par l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP)  à l’intention des membres des conseils d’administration et dirigeants d’entreprises dans le cadre de la certification ECOLOGO® UL, jusqu’à hauteur de 2 950 $.

L’aide financière accordée pour le volet A ne peut excéder 20 000 $ par bénéficiaire pour la durée du Programme.

Volet B : Sociétés d’exploitation minière

Dépenses admissibles

  • Vérifications externes permettant la mise en œuvre de l’initiative d’amélioration continue en développement durable « Vers le développement minier durable  » de l’Association minière du Canada, dont :
    • les honoraires professionnels du vérificateur externe;
    • les frais de déplacement du vérificateur externe, lesquels ne peuvent dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.
  • Mandat effectué par une firme de consultants permettant au requérant d’obtenir le résultat minimal A, AA ou AAA pour l’un des indicateurs des protocoles VDMD, dont :
    • les honoraires professionnels du la firme de consultant;
    • les frais de déplacement de la firme de consultant, lesquels ne peuvent dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.

L’aide financière accordée pour le volet B ne peut excéder 25 000 $ par activité et 50 000 $ par bénéficiaire pour la durée du Programme.

Volet C : Sociétés d’exploitation de tourbe horticole

Dépenses admissibles

  • les frais en lien avec la réalisation de l’audit externe pour l’obtention et le maintien de la certification Veriflora®, par exemple :
    • les honoraires professionnels du vérificateur externe;
    • les frais de déplacement du vérificateur externe, lesquelles ne peuvent dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec[1].

L’aide financière accordée pour le volet C ne peut excéder 20 000 $ par bénéficiaire pour la durée du Programme.

Volet D : Traçabilité

Projets admissibles

Les projets admissibles au volet D du Programme doivent être :

  • préalables et nécessaires à l’implantation d’un système de traçabilité des MCS;
  • réalisés au Québec;
  • complétés entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2026.

Dépenses admissibles

  • les honoraires professionnels;
  • les frais de déplacement, lesquelles ne peuvent dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec[1];
  • les frais d’acquisition d’études;
  • Les frais de gestion du projet.

L’aide financière accordée pour le volet D ne peut excéder 50 000 $ par activité.

[1] tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/secretariat/Directive_frais_remboursables.pdf .

Document

Foire aux questions

1. Le Programme peut-il couvrir des dépenses faites avant le 1er janvier 2022?

Oui, mais seulement pour le Volet A du programme. Une rétroactivité est possible pour les dépenses admissibles jusqu’au 1er avril 2021, pour autant que les bénéficiaires n’aient pas fait de demande, pour les mêmes dépenses, dans le cadre de l’allocation fiscale pour certification en développement durable (en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022), d’un autre programme de crédit ou d’une subvention du gouvernement québécois.

2. En quoi le Programme se distingue-t-il de l’allocation fiscale pour certification en développement durable qu’il remplace?

Seules les entreprises en exploration minière avaient droit à l’allocation fiscale pour certification en développement durable. Le Programme est plus adapté à la réalité du secteur minier, puisqu’il est disponible autant pour les entreprises d’exploration (et leurs fournisseurs de services) que pour les sociétés d’exploitation.

3. Quelles entreprises sont susceptibles de bénéficier de ce programme?

Si elles ont au moins un établissement situé au Québec, les entreprises d’exploration minière, leurs fournisseurs de services, les sociétés d’exploitation minière, les entreprises d’exploitation de tourbe horticole, les entreprises détenant un bail minier et les organismes à but non lucratif œuvrant dans le secteur minier sont admissibles.

4. Quels requérants ne sont pas admissibles au Programme?

Pour tous les volets du Programme, le requérant qui se trouve dans l’une des situations suivantes n’est pas admissible :

  • un ministère ou un organisme budgétaire[1];
  • une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA;
  • a fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;

[1] legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-6.001

5. Quelles sont les dépenses admissibles pour le volet A du Programme?

Les demandes admissibles seront évaluées par le MRNF à partir des critères suivants :

  • la qualité du projet – 70 % (clarté, pertinence, échéancier réaliste, montage financier crédible, capacité financière du requérant à réaliser le projet, expertise des professionnels qui réaliseront le projet, partenaires);
  • la conformité du projet avec les orientations et stratégies du MRNF – 20 %;
  • les retombées potentielles du projet – 10 %.

Une fois un projet évalué et une décision prise, le MRNF communique la décision par écrit au requérant.

Si une demande est acceptée, une convention de subvention doit être signée entre le requérant et la Ministre afin de confirmer l’octroi de la subvention et les conditions qui y sont associées.

6. Comment les demandes seront-elles sélectionnées?
Les demandes d’aide financière seront sélectionnées en continu par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts selon le principe du « premier arrivé, premier servi », et ce, jusqu’à épuisement du budget du Programme.