Orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire (OGAT)

Introduction des territoires incompatibles avec l’activité minière dans la Loi sur les mines

La Loi modifiant la Loi sur les mines, sanctionnée le 10 décembre 2013, a accordé aux municipalités régionales de comté (MRC) ainsi qu’aux villes et agglomérations exerçant certaines compétences de MRC la possibilité de délimiter, dans leur schéma d’aménagement et de développement (SAD), des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM). Ces territoires, une fois qu’ils sont approuvés par le gouvernement, sont soustraits à l’exploration et à l’exploitation minières à compter de leur reproduction sur la carte des titres miniers du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). L’orientation gouvernementale en aménagement du territoire relativement à l’activité minière (OGAT‑Mines), élaborée par un consensus entre les parties prenantes, soit le gouvernement, l’industrie minière, le milieu municipal et des groupes de citoyens, et par la suite adoptée par le Gouvernement du Québec en décembre 2016, contient les critères justifiant un TIAM.

Le projet de règlement modifiant le schéma de la MRC doit être conforme à l’orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire intitulée Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire élaborée par le gouvernement du Québec.

L’orientation se décline en deux objectifs et quatre attentes :

• Protéger les activités dont la viabilité serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière en fonction des utilisations du territoire et des préoccupations du milieu :
  • Identifier et délimiter les territoires incompatibles avec l’activité minière
  • Connaître et prendre en compte les préoccupations du milieu;
  • Connaître et prendre en compte les droits miniers;
• Favoriser la mise en valeur des ressources minérales par l’harmonisation des usages :
  • Encadrer l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites miniers.

Processus

Une MRC peut soumettre son projet de TIAM au ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation (MAMH) qui, après une consultation des ministères concernés, donne l’avis gouvernemental sur la conformité du projet dans les 60 jours suivant la demande. Lorsque l’avis est favorable, la MRC peut ensuite adopter le règlement en question. Si l’avis est défavorable, la MRC est appelée à apporter les correctifs nécessaires afin de pouvoir à nouveau soumettre son projet et ainsi obtenir un avis favorable de conformité.

Suspension temporaire pour la délimitation des TIAM

Pendant l’élaboration de leurs projets de TIAM, les MRC ont la possibilité de demander au MRNF la suspension temporaire du droit de désigner sur carte un claim sur les terrains qu’elles projettent soumettre au gouvernement en tant que TIAM. Cette suspension est valable pour une période de 6 mois, renouvelable avec la preuve que la MRC élabore toujours son projet de délimitation de TIAM. De cette façon, aucun nouveau titre minier ne peut être inscrit sur ce territoire pendant le processus de délimitation des TIAM. Cependant, un titre minier actif ou en demande au moment de la mise en place de la suspension continue d’être en vigueur et n’est pas affecté par ladite suspension.

Conséquences d’un TIAM sur le territoire

Lorsque le règlement modifiant le schéma visant à délimiter un TIAM est reconnu conforme à l’OGAT‑Mines ainsi qu’aux autres orientations gouvernementales, le MAMH délivre un avis de conformité à la MRC.

La soustraction à l’activité minière du TIAM prendra effet à compter du jour de sa publication sur la carte des titres miniers du MRNF accessible en ligne au moyen de GESTIM .

La soustraction empêche d’accorder tout nouveau droit d’exploration minière pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État en plus d’imposer aux titulaires des claims l’obligation d’effectuer des travaux d’exploration sur le terrain, comme condition de renouvellement de ce titre.

La mise en place des territoires incompatibles avec l’activité minière, en concertation avec les MRC et les différents acteurs du territoire, a pour but de promouvoir la participation citoyenne et la transparence, une grande orientation de la Vision stratégique du développement minier adoptée par le Gouvernement du Québec. Elle a également pour but d’assurer un aménagement durable du territoire et de soutenir le dynamisme des collectivités, entre autres par la conciliation des usages dans une perspective d’acceptabilité sociale des projets de mises en valeur du territoire public, un objectif du Plan d’action de développement durable 2016-2021 du MRNF.

Quelques statistiques

Au 31 décembre 2022, treize MRC ont apposé des TIAM sur leurs territoires, soit les MRC Avignon, Bonaventure, Brome-Missisquoi, Charlevoix, Coaticook, Memphrémagog, La Côte-de-Beaupré, La Côte-de-Gaspé, Le Rocher-Percé et Les Maskoutains, Les Sources ainsi que les villes de Laval et de Sherbrooke. À cette date, le territoire québécois compte également 23 MRC qui ont des suspensions temporaires en vigueur sur leur territoire en prévision d’un TIAM.

Proportions territoriales des TIAM en vigueur

Accompagnement offert par le MRNF aux MRC dans le processus d’élaboration d’un TIAM

Le MRNF travaille étroitement avec les MRC à différents niveaux afin de les aider dans la compréhension des critères de l’OGAT-Mines pour la délimitation de leurs TIAM. Notamment, le MRNF offre de l’accompagnement, dont deux types d’accompagnement personnalisé :

1. Un accompagnement préanalyse est offert aux MRC afin de pouvoir identifier certains aspects du projet de TIAM qui devront faire l’objet de réécriture ou d’ajustement de la justification ou qui ont été omis d’inclure dans le projet. Une validation cartographique peut aussi être effectuée.
2. Un accompagnement après avoir reçu un avis gouvernemental défavorable peut aussi être fait pour permettre à la MRC de mieux comprendre les correctifs à apporter à leur projet de façon plus précise avec les professionnels qui ont fait l’analyse du projet.

Le MRNF offre également certains ateliers à toute MRC intéressée à avoir une présentation des critères de l’OGAT-Mines, à recevoir des exemples-type de certains aspects du TIAM ou des ateliers plus précis sur les particularités d’un critère.

Le MRNF participe également aux comités d’aménagement régionaux (CAR) pour répondre aux interrogations des MRC au sujet des TIAM et offre de faire la présentation des critères de l’OGAT-Mines à divers groupes concernés dès que ceux-ci la demandent.

Document de référence

• Orientation gouvernementale – Activité minière