Lettre de crédit irrévocable et inconditionnelle
Cette lettre constitue une garantie du paiement des travaux de réaménagement et de restauration des aires d’accumulation en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 232.1 à 232.10 de la Loi sur les Mines.
Cette lettre de crédit d’une durée minimale de 12 mois.
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Pour plus de renseignements
Direction de la restauration des sites miniers
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca