Mines

La Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024, ch. 36) est entrée en vigueur le 29 novembre 2024, à l’exception de certaines dispositions. Le texte de la Loi sur les mines modifiée prévaut.

Lettre de crédit irrévocable et inconditionnelle

Cette lettre constitue une garantie du paiement des travaux de réaménagement et de restauration des aires d’accumulation en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 232.1 à 232.10 de la Loi sur les Mines.
Cette lettre de crédit d’une durée minimale de 12 mois.

Voir également

Pour plus de renseignements

Direction de la restauration des sites miniers
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca

Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30