Résumé:
Ce document présente la politique qui établit le prix et les conditions pour renoncer à une clause restrictive assujettissant une vente d'une terre du domaine de l'État, en vertu de l'article 35.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (LTDE).
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Secteur(s):
Régions et territoire public
Thème(s):
Villégiature et autres utilisations du territoire public
Auteur(s):
MRN
Année de publication:
1999
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Mot(s) clé(s):
politique, clause restrictive, vente de terres publiques