Guide d'application du règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'état
Chapitre VIII – Dispositions pénales
Article 160
Quiconque contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l’article 117 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier 
(chapitre A 18.1).