À la suite de la nomination du nouveau conseil des ministres, une réorganisation des mandats du Ministère sera effectuée.
Les ajustements au site seront apportés progressivement.

Régions et territoire public

Formulaire de signalement
Occupation illégale

    *Champ obligatoire

    A- Identité de l’occupant

    ConnuInconnu

    Nom et prénom :

    Adresse de la résidence principale :

    Numéro de téléphone :

    B- Localisation de l’occupation illégale*

    Description de la localisation :

    Nom du plan d’eau à proximité :

    Municipalité ou MRC :

    Coordonnées (GPS) :

    Nord :

    Est :

    OU

    Latitude :

    Longitude :

    Accès à l’occupation :

    Chemin carrossableSentier VTTBateauAvionÀ pied

    C- Description de l’occupation* :

    Cochez le type d’installation :

    chalet/camproulottemaison mobileautre

    Dimensions de l’occupation :

    Largeur (mètres) :

    Longueur (mètres) :

    Superficie (m2) :

    D- Autres renseignements pertinents :

    E- Photographie :

    Pour envoyer plusieurs photos, veuillez les mettre dans un fichier zip.

    Je souhaite garder l’anonymat : OuiNon

    Nom, prénom :

    Courriel :

    Téléphone (résidence) :

    Téléphone (cellulaire) :

    Votre identité est utile pour toutes questions ultérieures et pour les suivis. Soyez assuré que votre anonymat sera préservé si vous le souhaitez.

    Réservé au ministère et à la MRC délégataire

    Recommandations :

    Date de réception de la plainte :

    Année :

    Mois :

    Jour :