Régions et territoire public

Formulaire de signalement pour une occupation illégale

Remplissez ce formulaire si vous croyez être témoin d’une occupation illégale sur le territoire public.

Retour à la page Signaler une infraction sur le territoire public .

    *Champ obligatoire

    A- Identité de l’occupant

    ConnuInconnu

    Nom et prénom :

    Adresse de la résidence principale :

    Numéro de téléphone :

    B- Localisation de l’occupation illégale*

    Description de la localisation :

    Nom du plan d’eau à proximité :

    Municipalité ou MRC :

    Coordonnées (GPS) :

    Nord :

    Est :

    OU

    Latitude :

    Longitude :

    Accès à l’occupation :

    Chemin carrossableSentier VTTBateauAvionÀ pied

    C- Description de l’occupation* :

    Cochez le type d’installation :

    chalet/camproulottemaison mobileautre

    Dimensions de l’occupation :

    Largeur (mètres) :

    Longueur (mètres) :

    Superficie (m2) :

    D- Autres renseignements pertinents :

    E- Photographie :

    Pour envoyer plusieurs photos, veuillez les mettre dans un fichier zip.

    Je souhaite garder l’anonymat : OuiNon

    Nom, prénom :

    Courriel :

    Téléphone (résidence) :

    Téléphone (cellulaire) :

    Votre identité est utile pour toutes questions ultérieures et pour les suivis. Soyez assuré que votre anonymat sera préservé si vous le souhaitez.

    Réservé au ministère et à la MRC délégataire

    Recommandations :

    Date de réception de la plainte :

    Année :

    Mois :

    Jour :