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Politique – Renonciation au droit de propriété lors d’une opération de rénovation cadastrale

Résumé:

Ce document présente la politique de renonciation au droit de propriété qui détermine les conditions d'application de l'article 40.1 de la Loi sur les terres du domaine public. Cette politique indique également les catégories d'occupations des terres du domaine public sous l'autorité du ministre des Ressources naturelles qui pourront, lors d'une opération de rénovation cadastrale, faire l'objet d'une régularisation.

Secteur(s): 

Régions et territoire public

Catégorie(s): 

Document de référence

Thème(s): 

Planification du territoire public

Auteur(s):

MRN

Année de publication:

1999

Format:

PDF

Mot(s) clé(s):

droit de propriété, rénovation cadastrale, occupation de terres publiques, renonciation