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Cahier d’information : Règlement modifiant le tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l ‘application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d’enregistrement

Résumé:

Ce cahier commente les dispositions concernant le tarif des droits relatifs à la publicité foncière et certaines dispositions transitoires. C'est un outil pédagogique qui vise à faciliter l'apprentissage de nouvelles règles.

Secteur(s): 

Infrastructure foncière et information géospatiale

Thème(s): 

Registre foncier

Auteur(s):

MRN

Année de publication:

2001

Format:

PDF

Mot(s) clé(s):

règlement, tarif, modification, publicité, registre foncier, cadre juridique