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Cahier d’information : Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière

Résumé:

Ce cahier contient des remarques sommaires sur les dispositions de la Loi qui sont entrées en vigueur à la date de sanction de ladite loi. C'est un outil pédagogique qui vise à faciliter l'apprentissage de nouvelles règles.

Secteur(s): 

Infrastructure foncière et information géospatiale

Thème(s): 

Registre foncier

Auteur(s):

MRN

Année de publication:

2001

Format:

PDF

Mot(s) clé(s):

loi, modification, législation, cadre juridique, publicité