Registre des communications de renseignements personnels
En tant qu’organisme public, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles doit consigner dans un registre les communications de renseignements personnels effectuées sans le consentement des personnes concernées, conformément à l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ, c. A-2.1).
- Registre des communications de renseignements personnels
– version du 1er juin 2019 - Registre des communications de renseignements personnels – version du 30 septembre 2015