Adoption du projet de loi modernisant la Loi sur les mines

Le projet de loi n° 63 modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions est entré en vigueur le 29 novembre 2024, à l’exception de certains articles dont l’entrée en vigueur doit avoir lieu après la révision du Règlement sur les mines.

Retour sur les différentes étapes

Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts et ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent et de la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, M^me Maïté Blanchette Vézina. Il a ensuite fait l’objet de consultations particulières  du 24 septembre au 1^er octobre 2024, puis a été étudié article par article dans le cadre de l’étude détaillée du 8 octobre au 20 novembre 2024 devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles.

Dans le cadre de l’étude détaillée, des amendements* ont été apportés à la version initiale du projet de loi. Ces amendements reflètent le travail de collaboration avec les parties prenantes, notamment celles qui ont participé aux consultations particulières, et d’ouverture à leurs suggestions.

Une modernisation du régime minier

L’adoption du projet de loi concrétise l’engagement gouvernemental pris à la suite de la démarche participative « Pour un développement harmonieux de l’activité minière ». Rappelons que cette démarche a été menée en 2023 auprès de la population ainsi que des représentantes et représentants des Premières Nations et Inuit, des municipalités, de l’industrie minière et des organismes environnementaux et scientifiques.

Cette modernisation de la Loi sur les mines permet au gouvernement du Québec de réaffirmer sa position sur la scène mondiale comme partenaire fiable, éthique et durable, tout en offrant un environnement d’affaires compétitif, avantageux et répondant aux plus hauts standards de l’industrie. Ces avantages contribuent à attirer des investisseurs et des promoteurs pour mettre en valeur le potentiel minéral unique du Québec.

Les modifications législatives permettent également de mettre de l’avant la transparence et la prévisibilité pour favoriser le développement de projets miniers qui suscitent l’adhésion de la société québécoise pour maximiser leurs chances de succès. Elles favorisent également la mise en place d’un cadre réglementaire plus agile et efficace, tout en demeurant rigoureux, en plus d’améliorer les pratiques de l’industrie pour une gestion responsable des ressources naturelles du Québec.

De nouveaux projets bien intégrés aux milieux

Les mesures phares du projet de loi visent à :

• Soustraire à l’activité minière les terres privées et les périmètres d’urbanisation libres de droits miniers, sauf en cas d’exception, pour améliorer la conciliation des usages du territoire;
• Assujettir tout nouveau projet minier à la procédure d’évaluation et d’examen des répercussions sur l’environnement pour assurer une meilleure prévisibilité et une plus grande transparence afin de favoriser l’acceptabilité sociale des projets;
• Renforcer les exigences en matière de restauration minière afin d’éviter l’augmentation du passif environnemental minier de l’État;
• Contrôler davantage l’accès aux ressources minérales pour freiner la spéculation et favoriser l’émergence de réels projets miniers;
• Simplifier les procédures administratives pour les entreprises afin de faciliter la communication entre l’industrie et le gouvernement et de réduire les délais de traitement;
• Favoriser la participation des communautés locales et autochtones dans l’élaboration de projets miniers pour encourager la transparence, l’échange d’informations et l’acceptabilité sociale des projets.

Grâce à l’adoption de ce projet de loi, le régime minier pourra ainsi mieux répondre aux enjeux actuels et aux défis futurs en matière de mise en valeur des ressources naturelles du Québec, en plus de contribuer à maintenir le dynamisme du secteur minier pour les années à venir.

Mise en œuvre

Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) entame dès maintenant une période d’ajustement de ses procédures et de ses processus afin de répondre aux nouvelles mesures adoptées.

Divers outils seront révisés, notamment des guides, des formulaires et des pages Web. Des séances d’information ciblées seront également organisées au retour des Fêtes afin d’accompagner les différentes parties prenantes dans la compréhension des modifications apportées à la Loi. Le Secteur des mines transmettra plus d’information quant à ces séances d’information en janvier 2025.

Parallèlement, le MRNF entame une révision du Règlement sur les mines afin d’ajuster certaines dispositions et de clarifier la portée des nouveaux articles ajoutés à la Loi. Les parties prenantes seront évidemment consultées.

L’adoption de ce projet de loi marque une étape cruciale dans la consolidation de l’avenir du secteur minier du Québec en misant sur un développement harmonieux de l’activité minière ainsi qu’une gestion responsable des ressources minérales.

Consultez le communiqué  pour en savoir plus.

* Il est possible de trouver une version ajustée du projet de loi (incluant les amendements) sur le site de l’Assemblée nationale .