Pour l’attribution de droits fonciers aux fins d’exploitation commerciale pour la production et la distribution d’énergie éolienne sur les terres publiques, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune applique le Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes.

Ce programme vise à réserver et à rendre accessibles par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune des terres du domaine de l’État, mais aussi à encadrer l’attribution de droits fonciers. Il permet entre autres :

• de mettre en place des parcs éoliens sur les terres du domaine de l’État à la suite d’appels d’offres d’Hydro-Québec;
• d’établir les modalités d’attribution des droits fonciers pour l’implantation d’éoliennes sur les terres du domaine de l'État;
• de permettre aux soumissionnaires d’un appel d’offres d’Hydro-Québec de présenter des projets d’installations éoliennes sur les terres du domaine de l'État;
• d’établir, selon le prix du marché, le loyer d’une terre du domaine de l’État pour une installation éolienne.

Le Ministère s’assure également que les projets soumis par les soumissionnaires sur les terres publiques favorisent l’harmonisation des usages et le développement de l’industrie éolienne dans un contexte de développement durable. De plus, il effectue un suivi des conditions qui sont indiquées aux soumissionnaires dans les lettres d’intention. Pour obtenir cette lettre, le soumissionnaire devra en faire la demande en remplissant le formulaire « Demande de lettre d’intention pour l’utilisation des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d'éoliennes  » (Format PDF, 52,5 Ko).

Si le projet est sélectionné par Hydro-Québec, le soumissionnaire devra obtenir une réserve de superficie applicable aux terres du domaine de l'État dans son projet. Enfin, il devra également obtenir les droits fonciers en effectuant une demande d’utilisation des terres du domaine de l’État. Le Ministère pourra ensuite attribuer ces droits, et ce, dans le respect des orientations et des objectifs d'harmonisation indiqués au soumissionnaire, ainsi que selon les règles et exigences du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, du Bureau d’audiences publiques du Québec, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales concernées.

• Lettre d’intention
• Réserve de superficie
• Obtention des droits fonciers
• Autres modalités
• Demande de lettre d’intention pour l’utilisation des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes (Format PDF, 52,5 Ko)
• Demande de réserve de superficie des terres du domaine de l'État pour l'implantation d'éolienes (Format PDF, 39,6 Ko)
• Guide pour la réalisation d'une étude d'intégration et d'harmonisation paysagères : projet d'implantation de parcs éoliens sur territoire public (Format PDF, 557 Ko)
• Étude sur les impacts cumulatifs des éoliennes sur les paysages - Rapport final (Format PDF, 6 Mo)
• Cadre d'analyse pour l'implantation d'installations éoliennes sur les terres du domaine de l'État (Format PDF, 2,92 Mo)
• Plans régionaux du développement du territoire public - volets récréatif et éolien
• Analyse territoriales - volet éolien
• Guide d'information à l'intention des soumissionnaires du 3^e appel d'offres pour l'achat de deux blocs distincts de 25 MW d'électricité produite à partir d'éoliennes, l'un issu de projets autochtones et l'autre de projets communautaires, pour une capacité totale installée de 500 MW. (Format PDF, 157 Mo)

Voir également

Pour accéder aux décrets publiés dans la Gazette officielle du Québec, sélectionnez gazette officielle, puis la partie 2 - Lois et règlements, cliquez sur Recherche, puis sous n^o de décret, projet de loi ou de décision, entrez le numéro 928-2005 ou le 647-2007 (Décret modifiant le 928-2005).

Le vent comme source d'énergie
Hydro-Québec
Énergie éolienne

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