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- répondre aux besoins exprimés par le milieu et des organismes de l’Abitibi-Témiscamingue concernant l’abri sommaire;
- contrer la spéculation à la suite des tirages au sort des nouveaux emplacements de villégiature;
- sélectionner les meilleurs projets commerciaux et industriels sur la base des principes de développement durable;
- mettre à jour les tarifs et loyers.
Baux d’abri sommaire
En Abitibi-Témiscamingue, la superficie de plancher des abris sommaires passe de 20 m2 à 30 m2. Dans cette région, le détenteur d’un abri sommaire sur les terres du domaine de l’État pourra, sans autorisation préalable du Ministère, procéder à son agrandissement sans toutefois excéder 30 m2. Dans le même sens, il n’est pas nécessaire d’obtenir un nouveau bail pour remplacer ceux existants. Prenez note que le loyer annuel passe de 80 $ à 150 $ pour tous les détenteurs de baux d’abri sommaire de la région, sans exception. Cet ajustement du loyer a pour but de traiter avec équité la clientèle des autres régions administratives du Québec qui ne bénéficie pas d’une telle augmentation de la superficie.
L’agrandissement de l’abri sommaire dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue vient, entre autres, répondre à la demande des élus municipaux et d’organismes de la région, tels que le Regroupement des locataires des terres publiques du Québec (RLTP). Cette demande est appuyée par la Conférence régionale des élus (CRE).
Pour les autres régions du Québec, le loyer des baux d’abri sommaire passe de 80 $ à 100 $ et la superficie maximale de plancher demeure à 20 m2. Le
Ministère amorcera au cours des prochains mois une consultation auprès des instances des autres régions afin d’obtenir leur avis quant à la norme de superficie de plancher qui s’appliquera dans leur région.
La dimension du terrain loué pour la construction d’un abri sommaire demeure 100 m2, et ce, pour toutes les régions du Québec.
En ce qui concerne la définition d’un abri sommaire, le Ministère rappelle que le bâtiment doit tout de même conserver un caractère rudimentaire, soit notamment: :
- de n’avoir qu’un seul plancher n’excédant pas 20 m2, sauf pour l’Abitibi-Témiscamingue où la norme est fixée à 30 m2;
- d’être dépourvu de toute installation électrique;
- d’être dépourvu de toute alimentation en eau;
- d’être sans fondation permanente;
- de n’avoir aucune autre dépendance qu’un cabinet à fosse sèche (toilette sèche).
Le Ministère tient à rappeler que la location d’un emplacement pour un abri sommaire ou d’un chalet sur le territoire du domaine de l’État ne donne aucune exclusivité sur un territoire de chasse. Le Ministère souscrit au principe d’accessibilité aux terres publiques, et les utilisateurs de la forêt doivent se partager ce patrimoine collectif et cohabiter de façon harmonieuse.
Le Ministère rappelle également que toute coupe d’arbres sur les terres publiques nécessite un permis. De plus, tout détenteur de droits désireux de prélever du bois de chauffage doit, au préalable, obtenir un permis à cet effet auprès des bureaux du Ministère en région.
Tirages au sort
Par le passé, la forte demande pour la location de terres du domaine de l’État à des fins de villégiature entraînait, lors des tirages au sort, une forme de spéculation. Certaines personnes s’inscrivaient à ces tirages au sort uniquement pour revendre avec profit le droit de location obtenu.
Le territoire public est un bien collectif qu’il faut rendre accessible avec transparence et équité au plus grand nombre de citoyens. C’est ainsi que le Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État instaure de nouvelles mesures afin de limiter la spéculation sur des terrains de villégiature lors de tirages au sort, en interdisant pour une période de cinq ans le transfert de bail sauf si le terrain est occupé par un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $ ou si le transfert s'effectue entre personnes apparentées.
Attribution de terres pour des projets commerciaux et industriels
Le territoire public est en demande pour la réalisation de divers projets industriels ou commerciaux. Le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État prévoit que lorsque plus d’une personne désire acheter ou louer une même terre publique, le ministre l’attribue au plus offrant dans le cas d’une vente, et au premier requérant s’il s’agit d’une location. Or, ces dispositions ne permettent pas au Ministère de procéder à une analyse comparative des demandes pour une même terre publique ni de l’attribuer en fonction de la qualité ou du degré d’acceptation sociale du projet.
Le Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État revoit les modalités d'attribution pour les projets commerciaux et industriels sur des terres du domaine de l'État afin de permettre au ministre de sélectionner le projet qui présente les effets les plus positifs en matière de développement durable. Ainsi, toute personne qui demandera au ministre d’acquérir ou de louer une terre à des fins industrielles ou commerciales devra présenter un plan d’affaires et tout autre document nécessaire à l’analyse du projet en fonction de ses dimensions environnementales, sociales et économiques. Par ailleurs, lorsqu'un plan d'affaires aura été jugé recevable par le ministre, le demandeur pourra bénéficier d'une priorité de traitement afin de compléter les analyses nécessaires à l'approbation du projet et de protéger les investissements réalisés.
Nouveaux tarifs et loyers
De nouveaux rapports d’évaluation de la valeur marchande des terrains de référence des pôles d’attraction ont été réalisés par des évaluateurs indépendants pour établir les valeurs de référence qui seront utilisées du 1er octobre 2010 au 31 octobre 2015. Ceux-ci permettent de déterminer les loyers de villégiature sur les terres du domaine de l’État. Ces rapports démontrent que la valeur moyenne des terrains de villégiature a doublé au cours de la dernière période quinquennale. Afin d’atténuer l’effet de ces augmentations sur les loyers, le Règlement prévoit une diminution du taux de location qui passe de 8 % à 6 % et un étalement des hausses de loyer sur trois ans. De plus, le loyer minimum qui était fixé à 200 $ depuis 1999 a été porté à 260 $ le 1er octobre 2010.
Quant aux frais administratifs, la plupart n’ont pas été indexés ni modifiés depuis 1989. Le Règlement prévoit la mise à jour de ces frais.
Tarification des baux
Baux |
Loyer annuel |
Bail de villégiature
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Le loyer annuel d’un terrain de villégiature correspond à 6 % d’une valeur établie en fonction des facteurs suivants :
- la superficie du terrain;
- la proximité d’un plan d’eau;
- la proximité d’un des 49 pôles d’attraction urbains indiqués dans la réglementation;
- la valeur de référence établie en regard de ce pôle pour l’année visée.
Le loyer annuel d’un terrain de villégiature ne peut être inférieur à 260 $. |
Bail d’abri sommaire |
100 $ pour un bâtiment dont la superficie de plancher n’excède pas 20 m2, sauf pour l’Abitibi-Témiscamingue où le loyer annuel est de 150 $ pour tous les abris sommaires dont la superficie de plancher ne peut excéder 30 m2 . |
Bail pour un usage résidentiel, commercial ou industriel |
6 % de la valeur marchande du terrain loué ou loyer minimum fixé à 260 $ |
Bail à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal dont la superficie maximale est de 1 000 m2 (ex. : remise, hangar à bateau, stationnement) |
6 % de la valeur marchande du terrain loué ou loyer minimum fixé à 100 $ |
Bail à une personne morale pour un usage communautaire sans but lucratif, ou à des fins de conservation et de protection de la forêt, de la faune ou du milieu aquatique |
1 % de la valeur marchande du terrain loué ou loyer minimum fixé à 100 $ |
Bail pour un panneau-réclame |
260 $ |
Bail pour un parc à résidus miniers |
0,009 $ par m2 |
Bail pour l’implantation de tours de télécommunication, de postes de transformation de l’énergie, de mâts de mesure de vent ou d’instruments météorologiques |
Loyer basé sur la valeur locative marchande du terrain loué ou loyer minimum fixé à 260 $ |
Cette nouvelle tarification prendra effet au renouvellement du bail, après le 1er octobre 2010.
Les prix, les frais administratifs et les loyers mentionnés, sauf ceux correspondant à un pourcentage d’une valeur, seront ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.
Voir également
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