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En vertu de l'article 162 de la Loi modifiant
la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
(2001, chapitre 6), nul ne peut construire une usine
de transformation du bois faisant partie d'une catégorie
prévue par le gouvernement par voie réglementaire,
ni augmenter la capacité de consommation de bois d'une
telle usine, ni changer sa catégorie ou sa localisation
sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du ministre.
Cette disposition s'applique à toutes les usines dont
la consommation annuelle est de 2001 mètres cubes
et plus.
Pour faire une demande de permis, vous devez remplir le formulaire
Demande d'autorisation pour l'exploitation d'une usine
de transformation primaire du bois.
Par ailleurs, toute personne qui effectue une demande relative
aux usines de bois de sciage, à l'exception des scieries
transportables, doit remplir le formulaire Équipements
des usines de bois de sciage du Québec. Les sections
relatives aux opérations de la scierie doivent être
remplies. Toute autre information pertinente doit être
inscrite dans la section ombragée au verso du formulaire.
Un plan ou croquis de l'usine facilite l'analyse du dossier.
Où envoyer la demande?
Une fois complétée, toute demande
doit être acheminée au bureau de l'unité
de gestion responsable du territoire où l'usine sera
exploitée. Vous trouverez les coordonnées
des points de service en région dans la liste au bas
de la page.
Voir également
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