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Ce permis d'intervention autorise la récolte de bois
de chauffage à des fins domestiques sur les terres du
domaine de l'État.
Qui peut obtenir ce permis?
Ce permis peut être délivré
à :
- une personne physique;
- une pourvoirie;
- une zone d'exploitation contrôlée (ZEC);
- une réserve faunique.
Comment obtenir ce permis?
La personne physique ou la personne chargée
de la gestion d'une pourvoirie, d'une zone d'exploitation
contrôlée ou d'une réserve faunique, qui
désire récolter du bois de chauffage doit faire
parvenir une demande écrite à l'unité
de gestion du Ministère concernée.
De plus, cette demande doit être accompagnée
d'une déclaration attestant que la récolte est
destinée à son usage personnel ou exclusivement
à l'usage de la pourvoirie, de la ZEC ou de la réserve
forestière.
Conditions à respecter
Le permis autorise une personne physique
à récolter, dans une aire commune, un volume
d'au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois
(environ 6 cordes de 4 pieds, soit environ 18 petites
cordes) d'essences déterminées par le Ministère.
Pour une pourvoirie, une ZEC ou une réserve
faunique, le volume autorisé peut excéder 22,5 mètres
cubes apparents.
Coût et modalités de paiement
L’article 5 du règlement sur les redevances forestières présente les coûts de la récolte au mètre cube apparent.
Note : le tarif est révisé
tous les ans, en fonction du taux d'augmentation de l'indice
des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé
par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.
Ces droits sont exigibles au moment de la
délivrance du permis. Il est à noter que la
taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente
provinciale (TVQ) s'appliquent.
Infractions
Toute personne qui récolte du bois
sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose
à une amende qui peut aller :
- jusqu'à 450 $, plus les frais applicables,
pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé
ou récolté sans permis;
- jusqu'à 900 $, plus les frais applicables,
pour chaque récidive dans les deux années
qui suivent une condamnation.
La Loi sur les forêts fixe une
amende minimale de 200 $ pour toute condamnation.
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour
une période maximale de 12 mois.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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