La société d’exploration doit choisir l’une ou l’autre de ces mesures.
Actions accréditives
Une action accréditive est un titre émis par une société d'exploration qui renonce à déduire ses frais d'exploration en faveur d'un investisseur. Dans le Discours sur le budget du 30 mars 2004, le gouvernement du Québec a prolongé indéfiniment les avantages fiscaux relatifs à ce genre d'action.
Impôt du Québec
La Loi sur les impôts du Québec permet de prévoir qu'un particulier peut bénéficier d'une importante déduction fiscale aux fins du calcul de son revenu imposable. En effet, le régime québécois rend possible une déduction de base égale à 100 % du coût des actions accréditives. Pour les actions acquises après le 30 mars 2004, le particulier peut déduire 25 % de plus lorsque les frais d'exploration sont engagés au Québec par un non-exploitant. À cela s'ajoute une déduction supplémentaire de 25 % lorsque l'exploration est effectuée à partir de la surface, ce qui porte la déduction totale à 150 % du coût de l'investissement.
À compter du 31 mars 2004, deux autres modifications viennent s'appliquer au moment de la vente d'actions. L'investisseur peut bénéficier de l’exemption du gain en capital réalisé sur la partie de prix du vente comprise entre le coût d’acquisition des actions et leur prix de base rajusté, qui est égal à zéro. Il peut également déduire sur une période de cinq ans certains frais d'émission auxquels la société émettrice a renoncé en sa faveur.
Impôt fédéral
En ce qui a trait au fédéral, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un particulier peut réclamer une déduction de base de 100 % du coût de l'investissement dans le contexte d'une émission accréditive.
Crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources
Le crédit d'impôt relatif à des dépenses d'exploration pétrolière et gazière a été instauré pour assurer un soutien efficace à l'exploration faite au Québec. Les dépenses d’exploration admissibles peuvent donner droit à un remboursement de 38,75 % du montant des frais engagés par un non-exploitant dans le Moyen ou le Grand Nord et de 35 % ailleurs au Québec. Pour un exploitant, ce montant est de 18,75 % dans le Moyen ou le Grand Nord et de 15 % ailleurs au Québec.
Société admissible
Une société qui exploite une entreprise au Québec et qui possède un établissement peut bénéficier de ce crédit d'impôt. Une société membre d'une société de personnes a aussi droit au crédit d'impôt pour ses activités ou ses dépenses admissibles.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont les frais engagés par une société, attribuables aux frais d'exploration qui, en vertu du régime actuel des actions accréditives, permettent à un particulier de bénéficier d'une déduction d'au moins 125 %.
Comment demander le crédit?
La société doit remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources (CO-1029.8.36.EM). Si la société n’envoie pas le formulaire au même moment que sa déclaration, la demande doit être faite dans les 12 mois suivant la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.
|
